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Une baisse d’activité, un client qui paie en retard, une charge imprévue. La trésorerie d’une TPE se tend vite, et l’échéance de TVA ou le solde d’impôt sur les sociétés tombe rarement au bon moment. Bonne nouvelle: une entreprise en difficulté passagère n’est jamais obligée de subir. L’administration fiscale, l’Urssaf et plusieurs dispositifs publics prévoient des délais de paiement, et parfois des remises. Encore faut-il savoir à quelle porte frapper, au bon moment, et avec le bon dossier.
Chez CREO, nous accompagnons des dirigeants de TPE-PME, des professions libérales et des artisans qui traversent ce type de passage. Voici, en format questions réponses, ce qu’il faut connaître pour réagir vite et bien.
Puis-je demander un délai pour payer mon impôt sur les sociétés ou ma TVA ?
Oui. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières passagères, exceptionnelles et imprévisibles, elle peut solliciter un échéancier auprès de l’administration fiscale. Cela vaut notamment pour le solde de l’impôt sur les sociétés et pour la TVA quand l’entreprise ne peut pas régler la somme due à l’échéance.
Deux conditions à retenir. D’abord, l’octroi d’un délai reste exceptionnel: ce n’est pas un droit automatique, c’est une faveur accordée au cas par cas. Ensuite, l’entreprise doit être à jour de toutes ses obligations déclaratives et de paiement. Autrement dit, on ne demande pas un délai en ayant des déclarations en retard. Une comptabilité tenue au jour le jour et des déclarations déposées dans les temps sont la première condition pour être entendu.
Comment faire la demande concrètement ?
La demande se fait depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous sélectionnez le motif correspondant à une demande de délai de paiement pour l’impôt concerné. Tout est dématérialisé, et c’est tant mieux: la trace écrite protège l’entreprise et le dossier est traité plus vite quand il est complet.
Notre conseil de cabinet: ne formulez pas une demande vague. Joignez un plan de trésorerie prévisionnel qui montre que la difficulté est temporaire et que l’entreprise sera capable de payer selon l’échéancier proposé. Un dossier chiffré et crédible double vos chances d’obtenir un accord.
Et pour les cotisations sociales Urssaf ?
Les difficultés de trésorerie ne concernent pas que les impôts. Une entreprise qui peine à régler ses cotisations et contributions sociales peut demander un échéancier auprès de l’Urssaf. Chaque situation est examinée individuellement pour identifier la solution la plus adaptée.
Un point important à connaître: les délais portent en principe sur la part patronale des cotisations. Les cotisations salariales, c’est-à-dire la part prélevée sur le salaire de vos employés, restent dues et n’entrent pas dans les négociations d’étalement. C’est une limite que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard.
Existe-t-il un guichet unique pour négocier toutes mes dettes en même temps ?
Oui, et c’est la solution la plus puissante que la fiche officielle oublie souvent de mentionner. Lorsqu’une entreprise cumule des dettes fiscales et sociales, elle peut saisir la Commission des chefs de services financiers, la CCSF, dont le secrétariat est assuré par la direction départementale des Finances publiques. Cette commission fonctionne comme un guichet unique: elle examine, avec chaque comptable public et organisme de recouvrement, l’établissement d’un plan de règlement échelonné couvrant les dettes fiscales et la part patronale des dettes sociales.
La condition d’accès est précise: l’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de la part salariale des cotisations sociales. Autrement dit, on peut négocier l’étalement de la part patronale, mais jamais la part salariale prélevée sur le salaire des employés, qui reste due. Le dossier de saisine comprend notamment une attestation des difficultés financières, une attestation sur l’honneur de paiement des parts salariales, des prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie, et les trois derniers bilans. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.
Deux avantages concrets. La saisine est gratuite et confidentielle. Et à l’issue du plan respecté, les créanciers publics peuvent accorder une remise des majorations et pénalités de retard. Pour une TPE étranglée par plusieurs créanciers publics à la fois, c’est souvent la voie la plus efficace pour souffler sans multiplier les démarches.
Pour les difficultés plus structurelles, il existe le CODEFI, le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Présidé par le Préfet, il accueille les entreprises de moins de 400 salariés et les assiste dans l’élaboration de solutions de redressement durables. Il peut commander des audits, jouer un rôle de médiateur, et même accorder des prêts du Fonds de développement économique et social sous conditions. La CCSF traite plutôt le conjoncturel, le CODEFI le structurel.
Et si je ne peux vraiment plus payer, même avec des délais ?
Quand la situation est très dégradée et qu’un simple étalement ne suffit plus, l’entreprise peut déposer une demande gracieuse. Cette procédure permet à l’administration fiscale d’accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle, ou une modération des sommes dues.
La demande se formule par écrit, là encore via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, dans la rubrique Réclamer, contester, en sélectionnant l’imposition concernée. Bon à savoir: seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise, et cette demande peut être déposée sans condition de délai. L’administration dispose en principe de deux mois pour répondre, délai porté à quatre mois dans certaines situations. Attention à ce piège: en l’absence de réponse à l’expiration du délai, la demande est considérée comme rejetée. Le silence ne vaut pas accord, il vaut refus. D’où l’intérêt de relancer et de documenter.
Vers qui me tourner pour être accompagné ?
Un dirigeant en difficulté n’est jamais seul. Les services de la Direction générale des finances publiques proposent un accompagnement personnalisé. À leurs côtés interviennent des interlocuteurs spécialisés: commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, conseillers départementaux à la sortie de crise, médiateurs. Tous existent pour aider à anticiper plutôt qu’à subir.
Et c’est précisément là que votre expert-comptable a un rôle décisif. La plupart de ces dispositifs récompensent l’anticipation et pénalisent l’attente. Un dirigeant qui sollicite un délai avant l’échéance, avec un dossier solide et des déclarations à jour, est presque toujours mieux traité que celui qui réagit après une mise en demeure.
Ce qu’il faut retenir
Les difficultés de trésorerie ne sont pas une fatalité, et surtout pas un sujet honteux. Les leviers existent: échéancier fiscal, délai Urssaf, guichet unique de la CCSF, demande gracieuse en dernier recours. La vraie différence se joue sur deux points. Être à jour de ses obligations déclaratives, ce qui suppose une comptabilité suivie en temps réel, et agir tôt, avant que la difficulté passagère ne devienne structurelle.
Chez CREO, cabinet d’expertise comptable 100% digital sur Pennylane, nous suivons la trésorerie de nos clients en continu, ce qui nous permet de détecter une tension avant qu’elle ne devienne une urgence et de monter le bon dossier au bon moment. Si votre entreprise traverse un passage délicat, parlons-en avant l’échéance, pas après.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant spécifique, contactez-nous pour un accompagnement adapté.