Depuis 2018, la notion de holding animatrice reposait uniquement sur la jurisprudence, avec son lot d’incertitudes pour les dirigeants à structures multiples. L’article 787 B du CGI consacre désormais une définition légale, reprenant les critères dégagés par le Conseil d’État…
Le PLF 2027 proroge la contribution exceptionnelle IS d'un exercice, abaisse ses taux de près d'un quart et apprécie le seuil de 1,5 Md€ sur deux exercices.
Cession et départ à la retraite vont souvent de pair, et la fiscalité de la plus-value se prépare en amont. Lorsqu’un dirigeant part à la retraite et cède son entreprise individuelle ou ses titres de société, deux régimes distincts peuvent…
À compter du 21 février 2026, l’exonération de 75 % du Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) ne s’applique plus à la fraction de valeur des parts ou actions représentative de certains actifs jugés non nécessaires à l’activité opérationnelle.…
Comptabilisation des crypto-actifs en 2026 : comment classer un token dans les comptes de l’entreprise ? La comptabilisation des crypto-actifs concerne désormais un nombre croissant d’entreprises, à mesure que ces actifs se financiarisent et que la tokenisation des marchés progresse.…
Perte de la moitié du capital social : ce qui change pour les dirigeants en 2026 La perte de la moitié du capital social touche de nombreuses sociétés, en particulier après plusieurs exercices déficitaires. Depuis la loi DDADUE du 9…
Cession de fonds de commerce : les provisions pour retraite transférées sont-elles imposables pour le repreneur ? Une cession de fonds de commerce entraîne presque toujours le transfert des contrats de travail des salariés attachés à ce fonds. Le repreneur…
Échéances mensuelles, dividende annuel : comment caler la remontée de dividendes SPFPL sur l'emprunt, fiscalité et cotisations sociales comprises.
Vous dirigez une société étrangère et vous voulez vous implanter en France. Deux options, la filiale ou la succursale. La succursale paraît plus simple. Elle cache une règle fiscale qui surprend beaucoup de dirigeants. Sur l’impôt sur les sociétés, les…
Un dirigeant à la tête de plusieurs structures se retrouve souvent avec une filiale en excédent de trésorerie pendant qu’une autre doit recourir à un découvert bancaire coûteux, alors même que le groupe pris dans son ensemble dispose de liquidités…
