La contribution exceptionnelle IS des grandes entreprises serait due une troisième fois, au titre de l’exercice 2027 pour un exercice calé sur l’année civile. L’article 15 du PLF 2027 abaisse ses taux à 15,7 % et 31,4 %, maintient le seuil de 1,5 Md€ de chiffre d’affaires et l’apprécie désormais sur deux exercices.
Il s’agit d’un projet de loi : les règles ci-dessous restent susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires de l’automne 2026.
Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle IS et pourquoi est-elle prorogée ?
La contribution exceptionnelle IS est un impôt supplémentaire calculé sur l’impôt sur les sociétés des plus grandes entreprises. Elle a été créée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025 (loi 2025-127 du 14 février 2025).
Prévue à l’origine pour un seul exercice, elle a ensuite été reconduite par l’article 12 de la loi de finances pour 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026). Le PLF 2027 la proroge à nouveau d’un exercice. Elle serait ainsi due au titre des trois premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, soit 2025, 2026 et 2027 pour un exercice civil.
Par ailleurs, cette contribution n’est pas déductible du résultat imposable. Elle pèse donc intégralement sur le résultat net.
Quelles entreprises sont concernées par la contribution exceptionnelle IS en 2027 ?
Sont visées les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins 1,5 Md€. Ce chiffre d’affaires est, le cas échéant, ramené à douze mois.
La nouveauté porte sur l’appréciation du seuil. Pour l’exercice 2027, la société serait redevable si son chiffre d’affaires atteint 1,5 Md€ au titre de 2027 ou au titre de 2026. Un seul exercice au dessus du seuil suffit donc.
En revanche, pour l’exercice 2026, seul le chiffre d’affaires de 2026 compte. L’administration l’a précisé lors de la mise à jour du BOFiP du 12 août 2026, et le PLF 2027 légaliserait cette lecture.
Exemple d’effet mémoire du seuil
Une société réalise 950 M€ de chiffre d’affaires en 2025, puis 1,56 Md€ en 2026 et 1,3 Md€ en 2027.
- Elle est redevable au titre de 2026, car son chiffre d’affaires 2026 dépasse 1,5 Md€.
- Elle resterait redevable au titre de 2027, alors même que son chiffre d’affaires 2027 est inférieur au seuil, car celui de 2026 le dépasse.
Comment la contribution exceptionnelle IS s’applique-t-elle en intégration fiscale ?
Dans un groupe d’intégration fiscale au sens de l’article 223 A du CGI, la contribution est due par la société mère. Le seuil s’apprécie alors sur la somme des chiffres d’affaires de toutes les sociétés membres du groupe.
Ainsi, plusieurs filiales de taille intermédiaire peuvent, ensemble, franchir le seuil de 1,5 Md€. C’est un point de vigilance pour les groupes en croissance externe, puisque chaque acquisition intégrée augmente le chiffre d’affaires de référence.
De même, les filiales françaises de groupes étrangers doivent vérifier leur périmètre. Seul le chiffre d’affaires réalisé en France est retenu. Le reporting de la tête de groupe ne suffit donc pas : il faut isoler le chiffre d’affaires français, exercice par exercice.
Quels sont les nouveaux taux de la contribution exceptionnelle IS ?
L’assiette reste identique : la moyenne de l’IS de l’exercice concerné et de l’exercice précédent. En revanche, les taux baisseraient de 23,8 % pour le troisième exercice.
- 15,7 % (au lieu de 20,6 %) lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 3 Md€ au titre de l’exercice et de l’exercice précédent.
- 31,4 % (au lieu de 41,2 %) lorsque le chiffre d’affaires atteint au moins 3 Md€ au titre de l’un de ces deux exercices.
Comment fonctionne le lissage des taux prévu par le PLF 2027 ?
Le lissage évite un effet de seuil brutal pour les entreprises juste au dessus de 1,5 Md€ ou de 3 Md€.
Lissage du taux de 15,7 %
Il s’appliquerait lorsque le chiffre d’affaires le plus élevé des deux exercices est compris entre 1,5 Md€ et 1,6 Md€, l’autre exercice étant soit dans la même tranche, soit sous le seuil. Le taux devient alors :
15,7 % x (chiffre d’affaires le plus élevé moins 1,5 Md€) / 100 M€
Cette solution reprend une tolérance administrative déjà admise pour la première contribution (BOI-IS-AUT-60).
Exemple chiffré pour un groupe intégré
Un groupe intégré cumule 1,45 Md€ de chiffre d’affaires en France en 2026 et 1,58 Md€ en 2027. Son IS d’ensemble s’élève à 30 M€ en 2026 et à 34 M€ en 2027.
- Taux lissé : 15,7 % x (1,58 Md€ moins 1,5 Md€) / 100 M€, soit 12,56 %.
- Assiette : (30 M€ + 34 M€) / 2, soit 32 M€.
- Contribution due par la société mère : 32 M€ x 12,56 %, soit 4 019 200 €.
Lissage du taux de 31,4 %
Entre 3 Md€ et 3,1 Md€, le taux serait calculé ainsi : 15,7 % + [(31,4 % moins 15,7 %) x (CA moins 3 Md€) / 100 M€]. Le CA retenu est le plus élevé des deux exercices. Le texte légaliserait aussi la tolérance visant le cas d’un exercice sous 3 Md€ et d’un autre entre 3 et 3,1 Md€.
Enfin, les règles d’arrondi seraient clarifiées : le taux lissé s’exprime avec deux décimales, arrondies à l’unité supérieure à partir de 5.
Quand faut-il payer la contribution exceptionnelle IS au titre de 2027 ?
Le calendrier reste celui des deux premières contributions. Pour un exercice civil :
- Un versement anticipé égal à 98 % du montant estimé, au plus tard le 15 décembre 2027, avec le dernier acompte d’IS.
- Le solde le 15 mai 2028, avec le solde de l’IS.
Les crédits et réductions d’impôt ne peuvent pas s’imputer sur la contribution. Seule exception admise par l’administration : les crédits d’impôt conventionnels attachés à des revenus de source étrangère, imputables lors de la liquidation, mais pas sur le versement anticipé.
Que doit anticiper un dirigeant de groupe dès maintenant ?
- Recalculer le chiffre d’affaires France consolidé du périmètre d’intégration fiscale pour 2026 et prévoir celui de 2027.
- Vérifier l’effet mémoire : un exercice 2026 au dessus de 1,5 Md€ suffit à rendre 2027 imposable.
- Intégrer la contribution dans la prévision de trésorerie de décembre 2027.
- Pour une filiale de groupe étranger, documenter le chiffre d’affaires réalisé en France dans le reporting groupe.
Pour aller plus loin, consultez notre accompagnement des dirigeants à structures multiples, notre offre de reporting groupe et notre article sur l’intégration fiscale de groupe.
Sources officielles : loi 2025-127 du 14 février 2025 sur Légifrance et BOI-IS-AUT-60 sur le BOFiP.
FAQ sur la contribution exceptionnelle IS
La contribution exceptionnelle IS est-elle due en 2027 ?
Oui, si le PLF 2027 est adopté en l’état. Elle serait due au titre du troisième exercice clos à compter du 31 décembre 2025, soit l’exercice 2027 pour un exercice civil.
Quel est le seuil de la contribution exceptionnelle IS en 2027 ?
Le seuil reste fixé à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires réalisé en France. Il serait atteint si ce montant est dépassé au titre de 2027 ou au titre de 2026.
Quels sont les taux de la contribution exceptionnelle IS pour 2027 ?
Le taux serait de 15,7 % sous 3 Md€ de chiffre d’affaires et de 31,4 % au delà. Ces taux remplacent 20,6 % et 41,2 %, avec un lissage près des seuils.
Qui paie la contribution dans un groupe intégré ?
La société mère de l’intégration fiscale. Le seuil s’apprécie sur la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe.
La contribution exceptionnelle IS est-elle déductible ?
Non. Elle n’est pas déductible du résultat imposable et ne peut pas être réglée par des crédits ou réductions d’impôt, sauf crédits conventionnels étrangers lors de la liquidation.