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En résumé
Deux réformes successives réduisent l’appui du chômage pour qui crée son entreprise après une rupture conventionnelle. D’abord, une réforme votée en juin 2026 prévoit de raccourcir la durée maximale d’indemnisation après rupture conventionnelle, avec une application visée au 1er septembre 2026. Ensuite, depuis le 1er avril 2025, le cumul de l’allocation chômage avec une activité indépendante est déjà plafonné à 60 % des droits restants. Pour un futur entrepreneur passé par une rupture conventionnelle, ces deux mesures se cumulent. La conséquence pratique est simple : il faut désormais bâtir son prévisionnel sans surpondérer le chômage, et anticiper finement sa structure juridique.
Première lame : la durée d’indemnisation après rupture conventionnelle va baisser
La loi du 11 juin 2026 prévoit un régime d’indemnisation spécifique pour les salariés qui quittent leur emploi par une rupture conventionnelle individuelle. L’objectif affiché est d’adapter la durée d’indemnisation au mode de rupture du contrat. Jusqu’ici, la rupture conventionnelle relevait du régime de droit commun, avec les mêmes durées qu’un licenciement ou une fin de CDD.
Les durées maximales visées sont les suivantes : 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 mois aujourd’hui ; 20,5 mois pour les 55 ans et plus, contre 22,5 à 27 mois selon l’âge actuellement ; et pour les résidents d’Outre-mer hors Mayotte, 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les 55 ans et plus.
L’agrément ministériel de l’avenant vient d’être donné par les pouvoirs publics. La mesure est donc désormais actée, avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Seuls les salariés dont la rupture conventionnelle fixe une fin de contrat à compter de cette date sont concernés. Ceux dont le contrat se termine au 31 août 2026 au plus tard conservent les durées d’indemnisation de droit commun.
Pour un créateur d’entreprise, l’enjeu est direct. Les droits au chômage constituent le réservoir dans lequel il puisera pour sécuriser ses premiers mois. Une durée d’indemnisation plus courte, c’est mécaniquement un capital de droits plus faible à mobiliser, que ce soit en allocation mensuelle ou en versement de capital.
Seconde lame : depuis avril 2025, le cumul ARE est déjà plafonné à 60 %
C’est la mesure que beaucoup de créateurs ignorent encore. Depuis le 1er avril 2025, à la suite de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, percevoir l’intégralité de ses droits pendant la création n’est plus automatique.
Le cumul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) avec les revenus de l’activité non salariée n’est désormais possible que tant que 60 % du reliquat de droits, calculé à la date de création, n’est pas consommé. Concrètement, un créateur disposant de 24 000 euros de droits ne pourra plus prétendre qu’à 14 400 euros au maximum en cumul. S’il restait 15 mois d’indemnisation, la durée de cumul tombe à 9 mois.
Les 40 % restants ne sont plus garantis. Pour les obtenir, le créateur doit formuler une demande exceptionnelle auprès de l’instance paritaire régionale (IPR), justifier de la poursuite effective de son activité et attester de l’absence de tout revenu, dividendes et chiffre d’affaires compris. La pratique de l’administration s’est durcie : France Travail réclame désormais factures, relevés bancaires et bilans, et des refus ont été notifiés au seul motif que l’activité générait du chiffre d’affaires, indépendamment de sa rentabilité réelle. À défaut, le reliquat de 40 % ne redevient mobilisable qu’en cas de cessation définitive de l’activité, dans la limite du délai de déchéance.
La double peine pour le créateur passé par une rupture conventionnelle
Les deux mesures se superposent. La première réduit la taille du réservoir de droits. La seconde restreint la vitesse et la part à laquelle on peut y puiser pendant la création. Pour un salarié qui négocie une rupture conventionnelle dans l’idée de se lancer ensuite, l’effet de ciseau est réel : moins de mois d’indemnisation au départ, et un cumul plafonné à 60 % une fois l’entreprise créée.
Cette combinaison change l’équation financière du lancement. Là où la rupture conventionnelle suivie d’une création passait pour une voie confortable, elle devient un projet qui se calcule, paramètre par paramètre.
Anticiper : le prévisionnel et la structure juridique deviennent décisifs
La conclusion pratique tient en deux principes.
Premièrement, ne bâtissez plus votre prévisionnel en y intégrant une part trop importante d’aides chômage. L’expérience le montre : les créateurs qui réussissent le mieux sont souvent ceux qui génèrent vite du chiffre d’affaires, pas ceux qui dépendent le plus longtemps de leurs allocations. Le chômage doit être traité comme un appui de transition, pas comme un revenu de fond de prévisionnel.
Deuxièmement, anticipez votre structure juridique, car elle pèse directement sur vos droits. Le choix du statut juridique n’est donc plus seulement fiscal ou patrimonial, il détermine la façon dont vos droits financeront vos premiers mois.
Questions fréquentes
La réforme de la rupture conventionnelle est-elle déjà applicable ?
Elle est actée depuis fin juin 2026, avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Seules les ruptures conventionnelles dont la fin de contrat intervient à compter de cette date sont concernées.
Quelle est la nouvelle durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle ?
Les durées maximales visées sont de 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 mois actuellement, et de 20,5 mois pour les 55 ans et plus.
Pourquoi parle-t-on de double peine pour les créateurs ?
Parce que deux mesures se cumulent. La réforme de la rupture conventionnelle réduit la durée d’indemnisation, donc le capital de droits disponible. Et depuis avril 2025, le cumul de l’ARE avec une activité indépendante est plafonné à 60 % de ce reliquat. Le créateur passé par une rupture conventionnelle subit donc une réduction à la source et une restriction d’usage.
Le cumul ARE et création d’entreprise est-il encore possible en 2026 ?
Oui, mais il est plafonné à 60 % du reliquat de droits existant à la date de création. Au-delà, les versements cessent. Les 40 % restants ne s’obtiennent que sur décision exceptionnelle de l’instance paritaire régionale, en prouvant l’absence de tout revenu, ou en cas de cessation d’activité.
SASU ou EURL : quel statut pour préserver ses droits au chômage ?
Le bon choix dépend de votre projet et doit être arbitré avant l’immatriculation.
Faut-il intégrer le chômage dans son prévisionnel de création ?
Avec prudence et de façon minoritaire. Les réformes successives réduisent l’appui du chômage. Le prévisionnel doit reposer sur la capacité de l’activité à générer rapidement du chiffre d’affaires et une rémunération, le chômage n’étant qu’un appui de transition à sécuriser, pas un pilier de financement.
Comment CREO Conseils vous accompagne
Notre métier est de structurer votre projet de création pour que mode de sortie, structure juridique, statut social du dirigeant et droits au chômage travaillent ensemble. Cabinet d’expertise comptable 100 % digital et Pennylane-native, nous accompagnons les créateurs et repreneurs de Toulouse et de sa région, du choix de la structure jusqu’au pilotage de la rentabilité par la data, avant même l’immatriculation.
Cet article présente les règles en vigueur à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation appelle une analyse dédiée.
Sources : Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ; convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et circulaire du 1er avril 2025 ; fiches Unédic et France Travail relatives au cumul ARE-rémunération et à l’ARCE.