À compter du 21 février 2026, l’exonération de 75 % du Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) ne s’applique plus à la fraction de valeur des parts ou actions représentative de certains actifs jugés non nécessaires à l’activité opérationnelle.
Résidences secondaires, yachts, chevaux de course, vins et objets d’art : la loi de finances 2026 referme une porte largement utilisée dans les holdings patrimoniales.
Qu’est-ce qui change concrètement au 21.02.2026 ?
L’article 8.1°a de la loi de finances 2026 exclut de l’exonération Dutreil la fraction de la valeur des parts ou actions représentative des éléments d’actifs suivants, lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle de la société :
- Biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche
- Véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur et aéronefs
- Bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité (à l’exception des œuvres d’artistes vivants et des instruments de musique inscrits à un compte d’actifs immobilisés)
- Chevaux de course ou de concours
- Vins et alcools
- Logements et résidences
Cette exclusion joue aussi lorsque ces biens sont détenus par une filiale ou une sous-filiale contrôlée directement ou indirectement par la société dont les titres sont transmis, y compris dans le cadre d’une holding animatrice éligible au dispositif.
Existe-t-il une porte de sortie ?
Oui.
Si ces biens sont affectés exclusivement à l’activité opérationnelle pendant une durée d’au moins 3 ans avant la transmission (ou, à défaut, depuis leur acquisition et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de 6 ans, ou à défaut jusqu’à la cession de la société), ils continuent de bénéficier de l’exonération.
Qui est concerné en priorité ?
Les dirigeants ayant logé dans leur société opérationnelle ou leur holding des actifs à usage mixte ou purement patrimonial.
C’est un point d’attention direct pour les structures à holdings multiples (SPFPL, holdings animatrices, filiales), notre spécialité chez CREO Conseils, où ce type d’arbitrage est fréquent.
Que faut-il faire avant la transmission ?
Un audit patrimonial de la composition de l’actif de chaque société du groupe, en amont de toute donation ou succession d’entreprise, pour identifier les actifs somptuaires, vérifier leur affectation réelle et, le cas échéant, restructurer avant que le délai de 3 ans ne commence à courir.
La mesure s’applique aux transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 21.02.2026. Le délai de mise en conformité (3 ans d’affectation exclusive) doit être anticipé dès maintenant pour les transmissions prévues d’ici 2029.
Vous préparez une transmission de titres soumis au Pacte Dutreil ? Un diagnostic de structure avant l’acte permet d’éviter les mauvaises surprises. Contactez CREO Conseils.