Succursale en France d’une société étrangère : la retenue à la source que personne n’anticipe

Vous dirigez une société étrangère et vous voulez vous implanter en France. Deux options, la filiale ou la succursale. La succursale paraît plus simple. Elle cache une règle fiscale qui surprend beaucoup de dirigeants.

Sur l’impôt sur les sociétés, les deux formes se valent

Écartons d’abord une idée reçue. Filiale ou succursale, les bénéfices réalisés en France sont soumis à l’impôt sur les sociétés dès lors que la société étrangère est une société de capitaux.

L’arbitrage ne se joue donc pas sur le taux d’imposition. Il se joue sur ce qui se passe après.

La présomption de distribution, la vraie différence

Le bénéfice d’une filiale ne remonte à la maison mère que si vous décidez de verser un dividende. Vous gardez la main.

Pour une succursale, la logique s’inverse. Les bénéfices réalisés en France par une société étrangère sont réputés distribués, à chaque exercice, à des associés qui n’ont ni domicile fiscal ni siège social en France. Vous n’avez rien décidé. L’administration considère malgré tout que l’argent est sorti.

Cette présomption déclenche une retenue à la source de 25 % lorsque le bénéficiaire est une personne morale. Le texte de référence est l’article 115 quinquies du Code général des impôts, souvent appelé la branch tax française. Le régime complet figure dans la doctrine administrative au BOFiP.

Une assiette plus large qu’on ne le croit

La retenue porte sur le total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l’impôt sur les sociétés.

Un exemple. Votre succursale dégage 100 000 € de bénéfice. L’impôt sur les sociétés en prélève une part. Le solde est réputé distribué. Il supporte la retenue, même si pas un euro n’a quitté la France.

Trois situations où la retenue ne s’applique pas

1. Votre siège de direction effective est dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, et vous y payez l’impôt sur les sociétés. La retenue disparaît. Cette exonération joue même si la convention fiscale prévoyait autre chose.
2. La convention fiscale entre la France et votre pays la supprime ou la réduit. C’est fréquent. Ce n’est jamais automatique.
3. Vos distributions réelles sont inférieures aux sommes taxées. Vous demandez alors une nouvelle liquidation.

La question à trancher avant d’ouvrir

Une seule question conditionne tout le reste. Où se trouve votre siège de direction effective, et que prévoit la convention fiscale avec la France.

Selon la réponse, la succursale est une solution neutre et légère. Ou elle crée un frottement fiscal sur chaque euro gagné en France.

Comment nous intervenons

Chez CREO Conseils, nous accompagnons des dirigeants à structures multiples, holding, SCI, société d’exploitation. Une succursale française rattachée à une société étrangère relève de la même logique. Une entité qui n’existe jamais seule, et dont la fiscalité se lit toujours en lien avec celle du siège.

Nous vous accompagnons depuis la création ainsi que sur le volet fiscal français, à partir de la qualification de votre situation.

Vous préparez une implantation en France, ou vous exploitez déjà une succursale sans avoir vérifié ce point : réservez un échange de cadrage.